Conditions générales de vente

1. Objet et clientèle

Marchalis fournit un service de veille et de présélection d’annonces de marchés publics. Le service est réservé aux entreprises, entrepreneurs individuels, associations et autres personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

2. Fonctionnement du service

Le client renseigne son activité, ses zones et ses critères de recherche. Marchalis lui présente des annonces compatibles et peut lui adresser des alertes par e-mail selon l’offre choisie.

Les résultats sont une aide à la veille. Marchalis ne garantit ni l’exhaustivité des annonces, ni l’éligibilité du client, ni l’attribution d’un marché. Le client doit vérifier le dossier complet et les délais sur le site officiel avant toute réponse.

3. Offres et prix

• Découverte : accès gratuit dans les limites affichées sur le site.
• Essentiel : 19 € par mois.
• Pro : 39 € par mois.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les fonctionnalités et tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la commande.

4. Commande et paiement

La souscription est réalisée en ligne. Le paiement et la gestion des moyens de paiement sont hébergés par Stripe. Marchalis ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire.

La commande devient effective après confirmation du paiement. Une facture ou un justificatif est mis à disposition par Stripe.

Le prix de l’abonnement est payable immédiatement lors de la souscription, puis à chaque renouvellement mensuel. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de somme impayée à son échéance, des pénalités sont exigibles dès le lendemain, sans rappel préalable, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne le plus récent majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Le client professionnel est également redevable de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, si les frais réellement engagés sont supérieurs.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Les offres payantes sont conclues pour un mois et renouvelées automatiquement par périodes mensuelles. Le client peut résilier à tout moment depuis le lien « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf indication contraire affichée dans le portail Stripe.

6. Obligations du client

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à utiliser le service pour ses besoins professionnels et à respecter les règles de la commande publique. Il reste seul responsable de ses décisions, de ses candidatures et des documents transmis aux acheteurs publics.

7. Disponibilité et responsabilité

Marchalis met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le service et actualiser les résultats. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, incident technique ou indisponibilité d’une source externe.

Dans les limites autorisées par la loi, Marchalis répond uniquement des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé. Marchalis ne répond pas d’une échéance manquée, d’un dossier rejeté, d’un manque à gagner ou d’une décision prise sans vérification de l’avis officiel.

8. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

9. Évolution des conditions

Marchalis peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle applicable à un abonnement en cours sera annoncée avant son entrée en vigueur.

10. Réclamations et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à info@marchalis.fr. Les parties rechercheront d’abord une solution amiable. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles légales applicables.